Cahier des charges général
Généralités :
Skywings Adventures GmbH confie l’exécution de toutes les activités à d’autres prestataires de services / organisateurs. Ceux-ci sont ci-après dénommés les organisateurs. Skywings Adventures n’est responsable que de l’organisation de l’activité, en partie de la mise à disposition de l’infrastructure nécessaire, en partie de la logistique et du recouvrement des créances pour les tiers. Le point de rencontre est notre magasin au Höheweg 72, ou notre stand d’information au Grand Café Restaurant Schuh au Höheweg 56 à Interlaken. Nous offrons à nos clients un service de ramassage gratuit dans et autour d’Interlaken.
1. Formation du contrat
L’inscription ou la réservation orale ou écrite du client, qui peut être effectuée auprès de Skywings Adventures ou de l’un de ses points de vente, constitue un contrat contraignant entre le client et l’organisateur. En réservant, le client accepte ces conditions générales comme faisant partie du contrat entre lui et l’organisateur.
2. Objet du contrat
L’organisateur facilite et fournit les services demandés par le client dans le cadre des offres et/ou de la confirmation de commande. Des extensions de service peuvent être prises en compte après consultation de l’organisateur. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
3. Les prix
Nos prix publiés s’entendent par personne, en francs suisses, TVA légale incluse. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix.
4. Annulation ou modification du contrat par le client avant le début de l’activité
La résiliation des contrats doit se faire par écrit. Ceci n’est valable qu’après consultation et accord de l’organisateur. Tous les documents déjà reçus (confirmations, billets, tickets, vouchers, etc.) doivent être joints. En cas d’annulation ou de non-présentation, le client se verra facturer les proportions suivantes du coût total de l’événement réservé : 100 % jusqu’à 24 heures avant l’activité
Dans le cas de services fournis par des tiers, les conditions d’annulation du prestataire de services concerné s’appliquent. Tous les frais encourus à cet égard peuvent également être facturés. Si le client arrive plus tard ou quitte l’événement prématurément, il n’a pas droit à un remboursement. Les frais supplémentaires occasionnés par une arrivée tardive, un départ prématuré ou un report de l’événement sont à la charge du client.
5. Annulation ou modification du contrat par l’organisateur
L’organisateur se réserve le droit de résilier le contrat à brève échéance. S’il n’est pas possible d’exécuter le contrat à un autre moment ou si le client ne peut accepter les services de remplacement qui lui sont proposés, les paiements déjà effectués seront remboursés, déduction faite des services déjà utilisés. Toute autre demande d’indemnisation est exclue. L’organisateur peut annuler l’activité si les actions et les omissions des participants donnent une raison légitime de le faire. Dans ce cas, les dispositions d’annulation prévues à la section 4 s’appliquent. Si les conditions météorologiques et naturelles, les mesures officielles, les cas de force majeure, la sécurité ou d’autres raisons rendent l’activité nettement plus difficile, menacée ou impossible, l’organisateur peut annuler l’activité. Nous nous réservons expressément le droit de modifier l’événement. L’organisateur s’efforcera de fournir un service de remplacement équivalent ou le prix payé sera remboursé à 100 %.
6. Conditions de participation, obligations de coopération du participant
Une bonne santé est requise pour toutes les activités. Les participants s’engagent à informer l’organisateur de tout problème de santé. Les participants ne doivent en aucun cas être sous l’influence de drogues ou d’alcool.
Les conditions de santé suivantes excluent la participation aux activités ou ne sont autorisées qu’après consultation avec l’organisateur : grossesse, hypertension artérielle, problèmes cardiaques, épilepsie, risques accrus pour le système cardiovasculaire, lésions de l’appareil locomoteur, troubles neurologiques, maladies chroniques de l’oreille, troubles de l’équilibre. Le client s’engage à remplir les conditions de participation et à suivre les instructions de l’organisateur et de la personne auxiliaire. Si les conditions de participation ne sont pas respectées ou si les instructions ne sont pas suivies, l’organisateur peut exclure le participant de l’activité. En cas d’exclusion avant le début de l’activité, les dispositions d’annulation prévues à la section 4 s’appliquent ; après le début de l’activité, aucun remboursement n’est effectué.
7. Matériel d’image et de film
Les photos et vidéos prises par Skywings Adventures lors des vols en parapente sont la propriété de Skywings Adventures GmbH. Skywings Adventures a le droit d’utiliser ces images et ce matériel vidéo à des fins publicitaires et promotionnelles, même si le client peut y être identifié, sans que Skywings Adventures n’ait à supporter de frais pour le client.
8. L’assurance
Les participants à un vol en parapente sont assurés par le pilote pour l’assurance accident à hauteur de
CHF 100’000.- avec couverture des frais médicaux en Suisse. Pour tous les autres frais et pour toutes les autres activités, les participants ne sont pas assurés par l’organisateur. Le participant est responsable de la souscription d’une assurance maladie et accident adéquate (y compris les accidents de sport).
9. Plaintes
Si le client a des raisons de faire des réclamations ou de subir des dommages, il doit les signaler immédiatement par écrit à l’organisateur et les confirmer. Toutefois, l’organisateur ou le prestataire de services n’est pas habilité à reconnaître les créances, c’est pourquoi une telle confirmation n’a pas l’effet d’une reconnaissance de culpabilité. L’organisateur ou le prestataire de services s’efforcera de remédier à la situation dans le cadre de l’événement et des possibilités. En cas d’absence ou d’insuffisance de recours ou si le client souhaite faire valoir des droits à des dommages et intérêts, les réclamations doivent être soumises par écrit à Skywings Adventures à l’attention de l’organisateur dans un délai de 4 semaines à compter de la fin contractuelle de l’activité. La plainte doit être accompagnée d’une confirmation de l’organisateur ou du prestataire de services et de tout élément de preuve. En cas de retard ou de non-conformité pendant l’activité ou de soumission tardive de la demande à Skywings Adventures, toutes les demandes sont perdues.
10. Responsabilité
Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de Skywings Adventures, de l’organisateur ou de ses auxiliaires est exclue, à moins que le dommage n’ait été causé intentionnellement ou par négligence grave. L’organisateur est autorisé à faire appel à des personnes auxiliaires ou à des tiers pour fournir le service. Si l’organisateur délègue légitimement l’exécution à un tiers, il n’est pas responsable de son acte ou de son omission. En particulier, l’organisateur n’est pas responsable des dommages résultant d’actions et d’omissions du gestionnaire d’activités, qui ne sont pas liées à la fourniture de services convenus contractuellement, dues à des actions de tiers, d’autres participants, du participant, à des cas de force majeure, à des événements naturels, à des ordres officiels, etc. ou qui sont survenues en raison d’un retour tardif à la maison. Si un participant ne suit pas les instructions de l’organisateur, de l’animateur, etc., toute responsabilité de l’organisateur est annulée.
11. Protection des données
Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont appliquées. Les données stockées ne seront pas accessibles à des tiers. Skywings Adventures GmbH n’enregistre pas les données relatives aux cartes de crédit. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l’entreprise. Le client est tenu de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les transmettre à des tiers. Skywings Adventures n’assume aucune responsabilité que le client pourrait encourir suite à une mauvaise utilisation de ses données d’accès.
Le transfert en ligne des informations relatives aux cartes de crédit est crypté à l’aide d’un certificat SSL 128 bits, ce qui garantit un mode de paiement sécurisé.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Seul le droit suisse, à l’exclusion des accords internationaux, est applicable à la relation contractuelle. Les parties conviennent que le lieu de juridiction exclusif est Interlaken. Toutefois, l’organisateur est autorisé, à sa discrétion, à faire valoir ses droits au lieu de résidence ou au siège social du client. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent inefficaces et/ou incomplètes, la disposition inefficace et/ou incomplète sera remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de la disposition inefficace et/ou incomplète. L’inefficacité et/ou le caractère incomplet d’une disposition n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions. Les participants des États-Unis ou du Canada renoncent expressément à un lieu de juridiction aux États-Unis ou au Canada et reconnaissent que ni Skywings Adventures GmbH ni l’organisateur n’acceptent un lieu de juridiction aux États-Unis ou au Canada.